Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) de la boutique en ligne FRANZIS.de

1. Champ d'application et fournisseur

Les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients sur la boutique en ligne FRANZIS.de, exploitée par 

FRANZIS GmbH, Richard-Reitzner-Allee 2, 85540 Haar, Allemagne (ci-après « Franzis »). Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent pas.

Les clients ou acheteurs peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Sont professionnels les personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton [Commander avec obligation de paiement / Acheter], le client passe une commande ferme des marchandises figurant dans le panier. La réception de la commande est confirmée, en même temps que l'acceptation de la commande, immédiatement après son envoi par un e-mail automatique. Le contrat de vente n'est conclu qu'avec cette confirmation par e-mail.

S'il s'avère que les marchandises commandées ne sont pas disponibles, Franzis se réserve le droit de résilier le contrat. Franzis informera sans délai le client de l'indisponibilité et remboursera les contreparties éventuellement déjà versées par le client.

3. Prix et frais de port

• Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent.
• Tous les prix sont des prix finaux, TVA légale incluse.
• Marchandises physiques : Des frais de port peuvent s'ajouter aux prix des produits. Le cas échéant, ils sont clairement indiqués dans le panier et sur la page de commande.
• Produits à télécharger : Aucun frais de port n'est facturé pour les contenus numériques.

4. Conditions de livraison et expédition (marchandises physiques)

• La livraison en Allemagne et au sein de l'UE est effectuée par notre partenaire d'expédition DHL.
• Si le client est un consommateur, Franzis supporte le risque d'expédition quel que soit le mode d'expédition. Si le client est un professionnel, tous les risques liés à l'expédition sont transférés au client dès que Franzis a remis la marchandise au transporteur.
• Sauf indication contraire, le délai de livraison est d'environ 2 à 4 jours ouvrés.

5. Mise à disposition des produits à télécharger

• Les contenus numériques (p. ex. e-books, logiciels, graphiques) sont mis à la disposition du client sous forme de téléchargement après réception du paiement.
• La mise à disposition s'effectue par l'envoi d'un lien de téléchargement par e-mail ou par activation dans le compte client.

6. Conditions de paiement

Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

• Facture Klarna (expédition après réception du paiement)
• PayPal
• Carte de crédit
• Apple Pay
• iDEAL
• EPS
• Pour les commandes sur facture, le montant de la facture est payable dans les 14 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le prix d'achat porte intérêt au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Le client accepte que, jusqu'au 31 décembre 2026, les factures et avoirs lui soient transmis au choix sous forme électronique en tant que document PDF par e-mail ou dans un format électronique structuré au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la loi allemande relative à la TVA (UStG). À l'issue de la période transitoire, la facturation s'effectuera exclusivement dans le format prescrit par la loi. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée est adaptée à la réception de factures et consultée régulièrement.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, qui doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motifs.

Remarque importante sur l'extinction du droit de rétractation pour les téléchargements :

Le droit de rétractation pour les contenus numériques s'éteint de manière anticipée lorsque le client a expressément consenti à ce que Franzis commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il a confirmé perdre son droit de rétractation par ce consentement.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Franzis de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).

8. Conséquences de la rétractation

Si le client s'est rétracté du contrat et a renvoyé le produit déjà livré, Franzis remboursera les paiements éventuellement déjà effectués, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le client a déclaré sa rétractation.

Les détails relatifs à l'exercice du droit de rétractation et à ses conséquences juridiques figurent dans les informations sur la rétractation jointes.

 

9. Réserve de propriété

Les marchandises physiques livrées restent la propriété de Franzis jusqu'au paiement intégral. Si le client a revendu les marchandises avant leur paiement intégral, ses créances envers l'acquéreur sont réputées cédées à Franzis.

10. Garantie

En cas de défaut des produits, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

11. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si des dispositions légales impératives (p. ex. les droits de protection des consommateurs au lieu de résidence du client) s'y opposent. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la disposition nulle.

12. Jeux-concours

Conditions particulières de participation aux jeux-concours
12.1 Objet
12.1.1
Les présentes conditions de participation régissent la participation aux jeux-concours organisés par FRANZIS.

12.1.2
En participant au jeu-concours, le participant accepte les présentes conditions de participation.

12.2. Conditions de participation au jeu-concours concerné
Peuvent participer les personnes domiciliées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et âgées d'au moins 18 ans. Sont exclus les collaborateurs de FRANZIS ainsi que les collaborateurs des partenaires de coopération qui participent ou ont participé à la conception ou au déroulement du jeu-concours.

12.3. Droits d'utilisation, garantie et responsabilité
12.3.1
FRANZIS n'est pas tenue de vérifier si les contributions fournies par le participant (par exemple des images) portent éventuellement atteinte aux droits de tiers. FRANZIS est toutefois en droit de les refuser si, après une appréciation objective, les contributions sont illicites ou portent atteinte aux droits de tiers.

12.3.2
En téléchargeant des contributions, en particulier des images, le participant déclare qu'elles sont libres de droits de tiers, c'est-à-dire qu'elles proviennent de lui ou qu'il a obtenu le consentement des auteurs ainsi que des personnes représentées sur les images et vidéos. Le participant garantit FRANZIS contre toute réclamation de tiers résultant des contributions fournies. Le participant s'engage à soutenir FRANZIS de toute manière raisonnable dans la défense contre ces réclamations.

12.3.3
Pour la cession de droits d'utilisation, lorsque les contributions transmises sont utilisées uniquement aux fins du jeu-concours, les dispositions suivantes s'appliquent : le participant accepte que ses contributions soient utilisées, diffusées et rendues publiquement accessibles à des tiers de toute autre manière par FRANZIS dans des médias en ligne et hors ligne (par exemple dans la presse écrite ou sur les réseaux sociaux) en relation avec le jeu-concours, le tirage au sort, son déroulement et sa présentation. À ces fins, FRANZIS est également autorisée à retravailler les contributions et, si nécessaire, à concéder des droits d'utilisation sur celles-ci à des tiers. Cette concession de droits est gratuite et sans limitation territoriale, matérielle ou temporelle.

12.3.4
Pour la cession de droits d'utilisation, lorsque les contributions sont utilisées à des fins d'exploitation commerciale, les dispositions suivantes s'appliquent :
Dans le cas où la participation à un jeu-concours suppose l'exploitation commerciale des contributions et où le participant en est expressément informé, le participant accepte que ses contributions soient utilisées, y compris à des fins commerciales, diffusées et rendues publiquement accessibles à des tiers de toute autre manière par FRANZIS dans des médias en ligne et hors ligne (par exemple dans la presse écrite ou sur les réseaux sociaux). À ces fins, FRANZIS est également autorisée à retravailler les contributions et, si nécessaire, à concéder des droits d'utilisation sur celles-ci à des tiers. Cette concession de droits est gratuite et sans limitation territoriale, matérielle ou temporelle.

12.4. Déroulement
12.4.1
Le gain ne peut être versé en espèces ou en nature, échangé ou transféré à d'autres personnes. Le participant peut renoncer au gain. Dans ce cas, le participant suivant dans l'ordre des gagnants prend sa place. La remise des gains est convenue individuellement avec les participants.

12.4.2
Le participant est informé rapidement des gains par e-mail à l'adresse e-mail qu'il a indiquée ou par courrier et invité à confirmer l'acceptation du gain.

12.4.3
Si le participant ne confirme pas l'acceptation du gain dans un délai de 4 semaines, le gain est perdu. Si les coordonnées indiquées sont erronées (p. ex. adresse e-mail non valable), FRANZIS n'est pas tenue de rechercher l'adresse correcte. Les inconvénients résultant de l'indication de coordonnées erronées sont donc à la charge du participant.

12.4.4 Inscription au jeu-concours
Sauf indication contraire, la participation à un jeu-concours s'effectue via le formulaire de participation correspondant, intégré sur la page web associée au jeu-concours. Le participant peut également participer par e-mail à service@franzis.de ou par courrier à FRANZIS GmbH, Richard-Reitzner-Allee 2, 85540 Haar, Allemagne. Dans ces cas, il doit indiquer le nom du jeu-concours et son adresse e-mail afin que Franzis puisse le contacter s'il gagne.

En s'inscrivant au jeu-concours, le participant accepte qu'en cas de gain, son nom et sa photo soient publiés sur Internet et, le cas échéant, dans la presse écrite.

12.5. Exclusion de garantie
FRANZIS signale que la disponibilité et le fonctionnement des jeux-concours ne peuvent être garantis. Le jeu-concours concerné peut être interrompu ou supprimé en raison de circonstances et de contraintes extérieures, sans qu'il en résulte de droits à l'encontre de FRANZIS.

Il peut notamment s'agir de problèmes techniques, de modifications des règles ou de décisions de plateformes telles que Facebook ou TikTok, lorsque le jeu-concours est organisé sur celles-ci ou en relation avec elles.

13. Téléchargements gratuits – cadeaux numériques
Franzis propose parfois des marchandises ou des services sous forme numérique (tels que des e-books, des logiciels, des ateliers vidéo) gratuitement en contrepartie de l'abonnement à une newsletter. Le participant en est expressément informé au préalable et invité à donner son consentement exprès. Si le participant ne souhaite pas acquérir la marchandise ou le service concerné en consentant à recevoir la newsletter Franzis, il peut acheter ces produits ou des produits comparables sur FRANZIS.de. À cet effet, un « lien d'achat » alternatif est également mis à la disposition du participant sur la même page web que celle sur laquelle une inscription à la newsletter est demandée pour le téléchargement gratuit.

14. Protection des données

14.1

Dans le cadre du jeu-concours, Franzis garantit le niveau de protection des données le plus élevé possible et respecte toutes les dispositions légales applicables en la matière.

14.2

Franzis ne transmettra aucune donnée personnelle à des tiers et ne vendra pas de données d'adresse.

14.2

Franzis enregistre les données personnelles du participant exclusivement aux fins du jeu-concours. Le participant consent expressément par la présente à l'enregistrement et à l'utilisation des données personnelles communiquées aux fins susmentionnées,

 

Mise à jour : 01/04/2026

 

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